Mentions RGPD (règlement général de protection des données)

pour formulaire de souscription de parts sociales

SCIC SAS La Fabrique du Ventoux

 

Les informations recueillies sur ce formulaire et par les documents joints à ce dernier sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SCIC SAS à capital variable La Fabrique du Ventoux (ci-après SCIC) pour toutes ses relations avec ses associés.

La base légale du traitement sont les intérêts légitimes de la SCIC et notamment les dispositions pertinentes du Code de commerce, du Code monétaire et financier ainsi que la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

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Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

- Organes exécutifs de la SCIC

- Autres associés (pour une partie des données)

- Banque de la SCIC (pour une partie des données)

- Gestionnaire blockchain pour le registre dématérialisé des titres (pour une partie des données)

- Administration fiscale

- Commissaires aux comptes et cabinets comptables.

 

Les données fournies à la souscription sont conservées aussi longtemps que le souscripteur de parts possède des parts dans la SCIC. Au-delà, les données conservées seront minimisées au strict nécessaire pour assurer la sécurité juridique de la SCIC et ses obligations légales. En cas de refus d’agrément d’un nouvel associé, seront uniquement conservés au sein de la délibération du Conseil coopératif relative au refus d’agrément, son nom et sa date de naissance.

 

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

 

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la SCIC à l’adresse électronique

contact@scic.lafabriqueduventoux.fr

ou par voie postale à l’adresse :

SCIC SAS La Fabrique du Ventoux

377, chemin d’Entrevon Est

84340 Malaucène.

 

Si vous estimez

après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.